Arrêté du 15 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance <BR>

J.O. 142 du 21 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance

NOR : BCFD0754992A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 du concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance est fixé à 114.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe : 77 places au titre de la branche « surveillance » ;

- concours interne : 37 places au titre de la branche « surveillance ».

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 61 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.